L’article 32 ter A, introduit par un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois du Sénat, puis voté par le Sénat le 10 septembre 2010, crée une procédure d’exception, expéditive et arbitraire, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge, pour expulser les habitants installés de manière « illicite ». Nombreuses sont les personnes qui risquent d’être concernées par cette disposition répressive. Si la procédure contradictoire est prévue dans les textes, elle est néanmoins compromise, et l’article prévoit également la destruction des biens, ... continuez »
Toutes Les Signatures
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04 February 201854451. daniel pilotte de la BAROLLIERE
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28 October 201754450. lemaitresantos
GRAND MARABOUT VOYANTE MEDIUM SANTOS -Solution a tous vos p -
03 March 201654449. Moun77
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20 December 201554448. PHIL margheritta
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28 August 201454447. Florence Lecat
Je signe cette pétition car elle me semble tout à fait mot -
17 August 201454446. Franck Maugeais
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12 June 201454445. Patrick Brasseur
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27 March 201454444. alain delecroix (non vérifié)
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26 January 201454443. dom rose
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23 January 201454442. jean charles cavasso
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04 December 201354441. Xavier Gegout
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24 October 201354440. Gaxuxa Tuya (non vérifié)
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06 October 201354439. CATHERINE RINCEL
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21 September 201354438. Natacha Berkovits (non vérifié)
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02 August 201354437. dom Vöchting
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24 July 201354436. Turok (non vérifié)
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27 June 201354435. louise bolis
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02 June 201354434. betsy fragile (non vérifié)
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14 May 201354433. Chris doublier (non vérifié)
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12 May 201354432. Thibault Joyeux
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09 May 201354431. verotoulouse31
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07 May 201354430. mathilde326666 (non vérifié)
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09 April 201354429. Raquel PROME (non vérifié)
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29 March 201354428. Vincent Alias W
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29 March 201354427. Clémence TETE (non vérifié)
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18 March 201354426. Noël You
Il faut construire + d'habitats partagés et de logements! -
09 March 201354425. Marinepresidente
Squatter et sans papier DEHORS ! bande de gaucho -
04 March 201354424. ploum (non vérifié)
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16 February 201354423. Corinne Kloskowski
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16 February 201354422. Leums (non vérifié)
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06 February 201354421. Garthan Orvic
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20 January 201354420. maud pascal
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20 January 201354419. Patrick Rougier
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12 January 201354418. flo antin
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21 December 201254417. vieuxdom
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09 December 201254416. Isabelle Buffard (non vérifié)
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04 December 201254415. Hugues Droguet
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04 December 201254414. Sophie Michenaud
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04 December 201254413. Vijaya Jaya
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04 December 201254412. david santana
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27 November 201254411. Aurélien JAMAULT
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13 November 201254410. Claude Brugere
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08 November 201254409. Ludø Perché
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06 November 201254408. enna pereira
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03 November 201254407. marion fabien
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03 November 201254406. david tipret
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23 October 201254405. Denizo Doffemont
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21 October 201254404. Chris Niko Pebay
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18 October 201254403. camille girardet
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20 September 201254402. eric jourdain
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09 September 201254401. Amélie Bauchet
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08 September 201254400. barnabé lecanuet
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01 September 201254399. florence duvernet
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15 August 201254398. tchang
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13 August 201254397. Thierry Cabirol
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11 August 201254396. Sylvie Maillard
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09 August 201254395. Rootzy
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09 August 201254394. Christèle Fougeray
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08 August 201254393. maite delion (non vérifié)
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03 August 201254392. Emilie Ansieaux
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29 July 201254391. CHRISTOPHE CAVAZZONI
Je signe cette pétition ! A bas cette toi liberticide ! -
27 July 201254390. baubant baubant
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10 July 201254389. nona
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30 June 201254388. Libradoo (non vérifié)
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11 June 201254387. Justreal ColdHeart
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30 May 201254386. alice prattle
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22 May 201254385. Karine Beltra
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22 May 201254384. isabelle perrot
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10 May 201254382. Cyrielle Rancher
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25 April 201254380. maurice morineau
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23 April 201254378. libredeVivre
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09 April 201254372. Ano Nymous
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26 March 201254364. Alain Pratabuy
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20 March 201254362. valerie trillat
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12 March 201254361. geoffroy dubuc
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07 March 201254360. nico sittler (non vérifié)
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06 March 201254359. Alexandre Marquez
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06 March 201254358. Florian PECHIN
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27 February 201254357. Ryan Guzman
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26 February 201254356. Serge Sapart
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20 February 201254355. orlane hovart (non vérifié)
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15 February 201254354. laurent pradayrol
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13 February 201254353. manara
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06 February 201254352. rullier melanie
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