Abolissez la garantie intrinsèque d'achèvement des VEFA signer maintenant
Cette pétition a pour but de faire évoluer la législation actuelle concernant la Garantie d’Achèvement Intrinsèque en demandant son abrogation pure et simple et de demander un renforcement de la Garantie d'Achèvement Extrinsèque
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Babillard
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Signatures Récentes
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30 July 2014256. claude rostagnat
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20 August 2013255. patrice flandre
Je suis vert de rage quand je voie de tel choses ! -
15 July 2013254. Pascal Tom
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13 May 2013253. loig01
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23 April 2013252. Elodie Derive
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23 April 2013251. Sophie GUEBEY
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08 November 2012250. Arnaud Dammert
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08 November 2012249. Sandro ROSSI
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01 November 2012248. Alain DEMESTRE
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27 September 2012247. Daniel d'Herbey
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23 June 2012246. Lubbes
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12 March 2012245. Helene Sauton
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12 October 2011244. JEAN CORALLO
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11 September 2011243. vincent abousleiman
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06 September 2011242. aude Baudouin-Caillaud (non vérifié)
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31 August 2011241. Danielle CHARDIN
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30 August 2011240. Jerome Fontaine
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30 August 2011239. nathalie Fontaine
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30 August 2011238. Viet Hung NGUYEN
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30 August 2011237. Marie-Andrée CAILLAUD
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30 August 2011236. christophe clauzier
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30 August 2011235. pierre-yves caillaud
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30 August 2011234. Bertrand Dupain
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30 August 2011233. Yann CAILLAUD
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29 August 2011232. NICOLAS GARCIA
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13 March 2011231. jean claude pellé (non vérifié)
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13 March 2011230. catherine pellé
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Informations
Apagain JoubertPar :
Justice, droits et ordre publicIn:
Destinataire pétition:
Gouvernement, élus, conseil d'état, conseil constitutionnel
Partisans officiels de la pétition:
APAGAIN: Association nationale Pour l’Abrogation de la Garantie d’Achèvement INtrinsèque
Tags
garantie intrinsèque, immobilier, vefa
