Abroger la loi du Quebec obligeant de signer son certificat d'immatriculation (99$ amende) signer maintenant
Par la présente, je demande à ce que le gouvernement du Québec abroge la loi ( ou règlement ) du code de la sécurité routière chapitre 4 conditions attachées à l'immatriculation, article 27 - La personne au nom de laquelle l'immatriculation d'un véhicule routier a été effectuée par la Société doit signer son certificat d'immatriculation dès qu'elle le reçoit.
Cette loi ( règlement ) n'ayant qu'un seul but soit de soutirer de l'argent aux citoyens. Le fait de ne pas avoir signé son certificat d'immatriculation ne met pas en danger les usagers de la route et ne peut donc pas nuire à la sécurité routière.
De plus, un recours collectif couvrant les 10 dernières années en date d'aujourd'hui ( 08 décembre 2012 ) sera déposé en cour pour toute personne ayant reçue un constat d'infraction par n'importe quel corps policier du Québec.
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Babillard
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19 fvrier 202138. Hubert Moisan (non vérifié)
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27 septembre 201827. Nga Dang (non vérifié)
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26 octobre 201722. Fariza Tafer
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31 aot 201721. Sabrina Correia
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02 aot 201720. Gilles Turbide
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29 juin 201719. John Vlad (non vérifié)
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05 mai 201718. Michael Bouchard
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04 mai 201717. Dgepi
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31 octobre 201616. Mxlaplante
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21 novembre 201515. Evelyne Gagnon (non vérifié)
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29 juillet 201514. dany paquin (non vérifié)
Même dire qu'ont à oublié nos papiers coûte seulement 57$. -
29 juillet 201513. Dany paquin
dany paquin -
26 avril 201512. Panyp2014 (non vérifié)
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Tags
abroger, amende, article 27, certifictat, immatriculation, loi, recours collectif
